Quittance de loyer : Modèle gratuit et conforme 2026

La quittance de loyer est un document essentiel dans la relation entre bailleur et locataire. Elle atteste que le locataire s'est acquitté du paiement de son loyer et de ses charges pour une période donnée.

Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document officiel délivré par le propriétaire (ou son mandataire) qui prouve que le locataire a payé l'intégralité de son loyer et de ses charges pour une période donnée.

Elle est régie par l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et sa délivrance est obligatoirement gratuite pour le locataire.

Important : Ne confondez pas quittance et reçu. En cas de paiement partiel, vous devez fournir un reçu, pas une quittance.

Les 5 mentions obligatoires

Pour être juridiquement valable, votre quittance doit contenir :

• Identité complète du bailleur (nom, prénom ou raison sociale, adresse)
• Identité complète du locataire (nom, prénom)
• Adresse précise du logement loué
• Période concernée par le paiement (ex : "du 1er au 28 février 2026")
• Détail des sommes : montant du loyer hors charges ET montant des charges, séparément

Attention : L'absence de distinction entre loyer et charges est l'erreur la plus fréquente. Elle peut poser problème lors de la régularisation annuelle des charges.

Modèle type d'une quittance de loyer

Voici les éléments qui doivent figurer sur votre quittance :

Comment créer une quittance conforme avec Quitio

Avec Quitio, la création d'une quittance prend moins de 30 secondes :

• Renseignez vos biens et locataires une seule fois
• Cliquez sur "Créer une quittance" — les informations se remplissent automatiquement
• Vérifiez et validez — le PDF est généré instantanément
• Envoyez par email directement depuis la plateforme
• Archivez — toutes vos quittances sont conservées et accessibles

Quittance papier ou numérique ?

Depuis la loi ALUR de 2014, l'envoi de la quittance par voie dématérialisée est parfaitement légal. L'envoi par email présente de nombreux avantages :

• Rapidité : envoi instantané après génération
• Traçabilité : preuve d'envoi conservée
• Écologie : zéro papier, zéro timbre
• Archivage : stockage numérique sécurisé

La seule condition est que le locataire ait donné son accord préalable pour recevoir sa quittance par voie électronique.

Les erreurs à éviter

Ne pas distinguer loyer et charges

C'est l'erreur la plus courante. Le montant du loyer et les charges doivent toujours apparaître séparément sur la quittance.

Facturer la délivrance

La délivrance de la quittance est impérativement gratuite. Aucun frais ne peut être facturé au locataire (loi du 6 juillet 1989).

Délivrer une quittance pour un paiement partiel

Si le locataire n'a pas payé l'intégralité du loyer, vous ne devez pas émettre de quittance mais un simple reçu de paiement partiel.

Refuser de délivrer la quittance

Depuis la loi du 9 avril 2024, le refus injustifié de délivrer une quittance peut être sanctionné d'un an d'emprisonnement et 20 000 € d'amende.

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