Quittance de loyer commercial : Règles et modèle 2026
Le bail commercial obéit à des règles spécifiques. Voici comment émettre une quittance conforme pour vos locaux commerciaux, avec les mentions de TVA.
Le bail commercial (communément appelé "bail 3-6-9") est régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce. Les règles de quittancement diffèrent significativement du bail d'habitation.
Bail commercial vs bail d'habitation : les différences clés
| Aspect | Bail d'habitation | Bail commercial |
|---|---|---|
| Loi applicable | Loi du 6 juillet 1989 | Code de commerce (L145-1) |
| Durée minimum | 3 ans (vide) / 1 an (meublé) | 9 ans |
| Quittance obligatoire | Oui (sur demande) | Pas d'obligation légale spécifique |
| TVA | Non | Possible (sur option) |
| Document | Quittance | Quittance ou facture |
La TVA sur les loyers commerciaux
Par défaut, la location de locaux nus à usage professionnel est exonérée de TVA. Mais le bailleur peut opter pour l'assujettissement à la TVA (article 260-2° du CGI).
Pourquoi opter pour la TVA ?
- Récupérer la TVA sur les travaux et charges du bien
- Déduire la TVA sur les achats liés au bien
Impact sur la quittance
Si le bailleur est assujetti à la TVA, la quittance (ou facture) doit mentionner :
- Le montant HT du loyer
- Le taux de TVA (20 %)
- Le montant de la TVA
- Le montant TTC
- Le numéro de TVA intracommunautaire du bailleur
Mentions spécifiques de la quittance commerciale
Au-delà des mentions classiques, la quittance de bail commercial doit préciser :
- La destination des locaux (bureau, commerce, activité)
- Le détail du loyer : loyer principal + charges + taxes
- L'éventuelle taxe foncière refacturée (si le bail le prévoit)
- La TVA si applicable
- Les charges récupérables selon le décret du 26 novembre 2014
La régularisation des charges en commercial
Depuis le décret du 26 novembre 2014 et la loi Pinel, le bailleur doit communiquer un inventaire précis des charges refacturées au locataire commercial :
- Les charges locatives doivent être détaillées dans un état récapitulatif annuel
- Le locataire peut demander les justificatifs pendant 3 ans
- Certaines charges ne sont pas imputables au locataire (grosses réparations, etc.)
Comment Quitio gère les baux commerciaux
Quitio permet la gestion des baux commerciaux :
- Configuration TVA : activez la TVA sur le bail et les quittances l'intègrent automatiquement
- Charges détaillées : personnalisez les postes de charges refacturés
- Facturation conforme : numérotation séquentielle, mentions légales obligatoires
- Archivage : conservation conforme aux obligations comptables
Gérez vos baux commerciaux avec Quitio. Essayez gratuitement. →
Questions fréquentes
La quittance est-elle obligatoire pour un bail commercial ?
Faut-il mentionner la TVA sur la quittance commerciale ?
Quittance ou facture pour un bail commercial ?
Simplifiez votre gestion locative avec Quitio
Créez vos quittances en quelques clics, suivez vos paiements et gérez vos biens facilement.
Commencer gratuitementArticles associés
Quittance de loyer : Modèle gratuit et conforme 2026
Créez une quittance de loyer conforme en quelques clics. Modèle gratuit avec toutes les mentions obligatoires, prêt à envoyer par email.
Lire l'articleGuideQuittance de loyer pour parking et garage : Guide 2026
La location d'un parking ou garage nécessite aussi une quittance, mais les règles diffèrent d'un logement d'habitation. Voici ce qu'il faut savoir.
Lire l'articleGuideQuittance de loyer SCI : Obligations et modèle 2026
Vous gérez des biens en SCI ? Découvrez les spécificités de la quittance de loyer en SCI : le bailleur est la société, pas vous personnellement.
Lire l'article